Jeu-Concours organisé à l’attention de l’ensemble des clients et prospects du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.

Article 1 : Présentation du Jeu

Le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU (CATP), société coopérative à capital variable agréé en tant qu’établissement de Crédit, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende CS50 307, 86008 Poitiers Cedex, RCS Poitiers 399 780 097, organise une loterie publicitaire sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours web-réunion patrimoniale ».

Le Jeu se déroule entre le 17/03/2022 à 19h00 et le 17/03/2022 à 20h45 heure française métropolitaine, la date et l’heure de connexion faisant foi.

Le Jeu est accessible exclusivement sur le site www.chainepatrimonialecatp.fr

Article 2 : Conditions de participation

La participation au Jeu est gratuite et est ouverte à toute personne majeure résidant en France métropolitaine (Corse inclus), client du Crédit Agricole Touraine Poitou, à l’exception de toute personne ayant participé à l’organisation de ce jeu concours et des salariés/retraités du groupe Crédit Agricole et de ses filiales.

Le Jeu autorise une participation par foyer (même nom/même adresse), il ne sera attribué qu’une (1) dotation au maximum par foyer.

Il est expressément rappelé que la participation au Jeu n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.

Article 3 : Modalités de participation

La saisie se fera via le formulaire sur la page www.chainepatrimonialecatp.fr. Il sera également nécessaire de saisir son nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, département de son agence Crédit Agricole (37 ou 86 ou autres) et l’accord pour communiquer son nom lors de l’annonce des gagnants pour valider la participation.

Les frais afférents à la présentation de candidature sont à la charge de chacun des candidats. Aucun remboursement de frais ne sera effectué.

Un tirage au sort sera organisé dans la soirée du 17/03/2022 à la clôture du jeu. Il désignera les gagnants parmi les Participants ayant respectés les conditions de participation ci-dessus.

Article 4 : Dotation du Jeu et attribution de la dotation

La dotation globale du Jeu est :

Deux coffrets gourmands contenant des produits de notre territoire, d’une valeur unitaire de 250€ TTC.

Ne sont pas pris en compte les frais de déplacement du gagnant et de ses accompagnants ainsi que ses/leurs dépenses personnelles.

Un gagnant sera tiré au sort et gagnera le lot.

Les gagnants seront contactés par email via l’adresse email qu’ils auront indiqué dans le formulaire d’inscription. Toutes adresses erronées ou non valides entraineront l’invalidation de la participation.

Il devra confirmer dans un délai de trente (30) jours suivant cette prise de contact qu’il accepte son lot et qu’il communique ses coordonnées postales complètes afin que la Société Organisatrice puisse organiser avec lui la remise de son lot dans l’agence bancaire du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou la plus proche de chez lui ou par l’envoi par courrier. (Si conditions sanitaires non favorables).

A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse d’un gagnant dans le délai et selon les termes susvisés, le lot sera perdu pour ce gagnant sans qu’il puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation du lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise du lot prévu pour le Jeu.

Article 5 - Echange des prix

En aucun cas, les prix mis en jeu ne pourront être échangés contre leur contre-valeur en espèces, ou autre lot à la demande des gagnants, ni être cédés.

Cependant, la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé, par un lot équivalent si des circonstances extérieures l’y contraignent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’une quelconque manière.

Elle se réserve également le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le concours si des circonstances l’exigent.

Dans le cas où une entreprise lauréate déposerait le bilan avant l’obtention de ce prix, ce prix sera annulé de fait.

Article 6 : Données personnelles

Les coordonnées des Participants pourront être collectées informatiquement par la Société Organisatrice conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 06/08/2004 et le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles paru au journal officiel de l’Union européenne (GDPR n° 2016/679.).

Ces informations sont destinées uniquement à la Société Organisatrice et dans le cadre unique de ce « Jeu ». Les données à caractère personnel recueillies et traitées par la société organisatrice ont pour finalité : la participation aux tirages au sort, et le cas échéant l’envoi du lot.

Elles font l’objet d’un traitement informatique dont la base légale est votre consentement préalable.

• Données collectées : Votre nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone
• Destinataires des données : Vos données ne sont destinées qu’au Crédit Agricole Touraine Poitou
• Durée de conservation : Le temps de votre participation sur notre espace et pour une durée de 6 mois après la dernière activité.

 

Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations les concernant en écrivant à l’adresse suivante :

Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou / DPO « Jeu Crédit Agricole – Jeu concours EURO 2021 » 18 rue Salvador Allende CS50 307 86008 Poitiers Cedex

 

L'exercice du droit de retrait entraîne l'annulation automatique de la participation du Participant au Jeu.

Article 7 : Droit à l'image

La Société Organisatrice se réserve le droit d’utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires sur tout support médiatique de son choix, les noms, prénom et adresse du gagnant jusqu’à fin 2022. Aucune contrepartie financière ne pourra être exigée par les intéressés.

Article 8 : Responsabilité de la Société Organisatrice

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, le Jeu devait être annulé, écourté, prolongé ou les conditions modifiées, totalement ou partiellement. Les Participants ne pourront réclamer aucune indemnisation à ce titre.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de résilier la participation au Jeu en cas de non-respect du présent règlement.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu. Les Participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet.

Toute fraude informatique, par quelque procédé technique que ce soit, permettant de fausser le bon déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraîne l’élimination immédiate de son auteur au Jeu.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des gagnants.

La Société Organisatrice se réserve, dans ces hypothèses, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative à la liste des gagnants.

Article 9 : Remboursement des frais de participation

Article 9.1 - Connexion forfaitaire gratuite ou illimitée

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès/opérateurs offrent une connexion forfaitaire gratuite ou illimitée aux utilisateurs, il est expressément convenu que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base forfaitaire gratuite ou illimitée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès/opérateur est dans ce cas contracté par le Participant pour l'usage de son appareil (ordinateur, smartphone etc.) en général et que le fait pour le Participant de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

De même, le coût de l'appareil utilisé ne sera pas remboursé, les Participants au Jeu en ayant déjà la disposition pour leur usage.

Article 10 : Droits de la société organisatrice

La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler les coordonnées des participants ainsi que des gagnants avant la remise de leur lot, chacun des gagnants devant justifier de son identité, de son âge, de sa qualité de résidant en France métropolitaine. Ces contrôles seront effectués dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Tout renseignement falsifié, frauduleux, faux, mensonger, incorrect, inexact entraîne l’élimination/annulation de la participation et la non-attribution du lot, le cas échéant. Toute falsification des données entraînera l’exclusion du participant.

Article 11 : Circonstances exceptionnelles

La Société Organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité ni devoir aucune indemnité aux participants, en cas de circonstances exceptionnelles étrangères à sa volonté, écourter, proroger, reporter la période de participation voire modifier les conditions du jeu ou annuler le présent jeu. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, le gagnant ne pourra rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice et/ou des sociétés distributrices du lot ou demander sa contre-valeur en euros.

Article 12 : Dépôt du Règlement

La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet. Toute interprétation du présent règlement y compris les cas non prévus seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.

Le règlement est disponible depuis la page du Jeu sur le site https://www.chainepatrimonialecatp.fr/ pendant toute la durée du Jeu et peut être obtenu sur simple demande en écrivant à :

Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou / Service Communication « Jeu Crédit Agricole – JEU CONCOURS WEB-REUNION PATRIMONIALE» 18 rue Salvador Allende CS50 307 86008 Poitiers Cedex

Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement sont remboursés (tarif en vigueur de la Poste pour l’acheminement à vitesse réduite sur la base de 20g) sur simple demande écrite à l’adresse précitée.

Il ne sera effectué qu’un (1) seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).

Article 13 : Différend

En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Société Organisatrice dans un délai de trente (30) jours après sa participation et dans un délai de sept (7) jours après la réception des prix s'agissant de toute contestation ou réclamation relative à ces derniers.

Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Organisatrice préalablement à toute action en justice contre cette dernière.

Article 14 : Loi applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige afférent à son interprétation et son application relève de la seule compétence juridictionnelle française.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclaré nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu, mais également du prix qu’il aura pu éventuellement gagner.